Gestion Patrimoniale

• Achat, vente de tout bien ou droit immobilier,
• Sortie de la communauté divorce, attribution préférentielle,
• Rachat de parts dans le cadre d’une indivision,
• Calcul de l’indemnité d’occupation,
• Calcul de la valeur locative,
• Déclarations fiscales : I.S.F , Partage successoral, donation

Prêts bancaires

• Appréciation des garanties hypothécaires,
• Détermination d’une mise à prix en cas de vente forcée.

Vie sociale de l’entreprise

• Fixation du loyer de renouvellement,
• Fixation de l’indemnité d’éviction (art 145-28 et s. du Code du commerce),
• Évaluation des immobilisations dans le cadre d’un bilan comptable, d’une fusion, apport, cession, ou achat.

Conciliation conventionnelle

• Mode amiable de règlement des conflits : pacifier le conflit, responsabiliser les parties et trouver un accord.

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/texte